Apple souhaite pouvoir facturer jusqu’à 15 % de commission lorsqu’un utilisateur américain quitte une application pour acheter un produit ou un abonnement sur le site du développeur. Dans une proposition déposée auprès du tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie, le groupe présente ce prélèvement comme une rémunération équitable de la valeur apportée par l’App Store.
Un barème de 5 % à 15 % selon les applications
Selon Apple, les applications habituellement soumises à une commission de 30 % pour les achats intégrés verseraient 15 % sur les transactions conclues après un lien externe. Les développeurs participant au Small Business Program, dont les revenus annuels sont inférieurs à 1 million de dollars et qui relèvent normalement d’un taux de 15 %, seraient facturés 5 %.
Le projet prévoit aussi un taux de 10 % pour les apps des programmes News Partner, Video Partner et Mini Apps Partner, ainsi que pour les renouvellements d’abonnement. Le mécanisme viserait une transaction réalisée après qu’un utilisateur a touché, dans l’application, un lien menant vers le site du développeur. Apple illustre ce cas par un abonnement Spotify acheté sur le site du service après un renvoi depuis son app.
Apple indique que ces taux s’appuient sur une analyse d’experts et se situent sous les commissions appliquées par Google pour les liens externes dans le dossier opposant Epic Games à Google.
La suite du contentieux avec Epic Games
Cette proposition s’inscrit dans le long litige entre Apple et Epic Games. En 2021, Apple avait été sommé de modifier les règles de l’App Store afin d’autoriser les développeurs à orienter les utilisateurs vers des options d’achat extérieures. Après plusieurs années d’appels, Apple avait mis en place une commission de 12 % à 27 %, proche de ses taux traditionnels une fois les frais des prestataires de paiement pris en compte.
En avril 2025, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a interdit à Apple de prélever une commission sur ces liens, après avoir retenu un outrage au tribunal. Apple ne collecte donc plus de revenus sur les achats ainsi redirigés. La cour d’appel a confirmé l’outrage, tout en estimant qu’Apple pouvait être indemnisée pour sa propriété intellectuelle ; elle a renvoyé la fixation d’un taux approprié au tribunal de district. La Cour suprême a par ailleurs accepté d’examiner le recours d’Apple lors d’une session débutant en octobre.
Ce que ça change
Pour les développeurs américains, l’enjeu est désormais de savoir si un lien vers leur propre site restera sans commission ou deviendra une voie facturée, même à un taux inférieur à l’achat intégré. Pour Apple, ce barème chercherait à préserver une part de la valeur économique de l’App Store tout en respectant l’obligation de laisser les apps proposer des parcours d’achat alternatifs. La réponse d’Epic Games et l’appréciation de la juge Gonzalez Rogers détermineront le montant finalement applicable.
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Source : Apple — proposition déposée auprès du tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie
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