Apple vient d’essuyer un nouveau revers procédural face à Epic Games. Dans le dossier Apple Inc. v. Epic Games, Inc., la Cour suprême des États-Unis a refusé la demande de sursis déposée par Apple afin de suspendre les procédures en cours devant la juridiction fédérale de première instance.
Cette décision intervient alors qu’Apple doit remettre des documents portant sur les nouvelles commissions qu’elle prévoit de facturer dans le cadre de l’injonction issue du contentieux avec Epic. Le calendrier est particulièrement serré : le tribunal fédéral avait donné 24 heures à Apple, mardi, pour produire ces éléments.
Un sursis refusé au terme d’un délai supplémentaire
Selon les éléments figurant au dossier de la Cour suprême, Apple a sollicité mercredi la suspension des procédures de la juridiction inférieure. Cette démarche lui a accordé 24 heures supplémentaires, mais la Cour suprême a finalement rejeté le sursis jeudi, à l’expiration de ce délai, fixée à 17 heures sur la côte Est des États-Unis.
Apple doit donc continuer à se conformer aux injonctions du tribunal fédéral pendant que son recours suit son cours devant la Cour suprême. Cette dernière doit examiner l’appel d’Apple en octobre, tandis que la juridiction de première instance entend poursuivre l’exécution de ses décisions sans attendre cette échéance.
Le point de friction immédiat concerne la façon dont Apple entend structurer et documenter ses commissions lorsque des transactions sont concernées par la décision obtenue par Epic. C’est sur cette question concrète que le tribunal fédéral attend désormais des éléments de la part du propriétaire de l’App Store.
Ce que ça change pour l’App Store
À court terme, le refus de sursis réduit la capacité d’Apple à différer les obligations imposées par le tribunal fédéral. L’entreprise doit défendre sa position sur les commissions en parallèle de son appel, plutôt que de pouvoir attendre l’examen du dossier par la Cour suprême.
Pour les développeurs, l’enjeu est directement lié aux conditions économiques applicables aux transactions visées par l’injonction. La prochaine étape à surveiller sera donc la suite de la procédure devant le tribunal fédéral, puis l’examen de l’appel d’Apple par la Cour suprême en octobre.
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Source : Cour suprême des États-Unis — dossier Apple Inc. v. Epic Games, Inc. (docket 26A194)
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