La Cour suprême américaine entendra Apple et Epic Games le 11 janvier 2027. Le dossier porte sur la condamnation d’Apple pour outrage civil, et non directement sur les commissions appliquées aux paiements externes.
Cour suprême des États-Unis
La Washington Legal Foundation soutient qu’Apple ne pouvait pas être condamnée pour avoir enfreint « l’esprit » d’une injonction. Le débat devant la Cour suprême américaine porte sur les limites du contempt civil et sur la prévisibilité des obligations imposées à l’App Store.
Apple demande à la Cour suprême américaine d’écarter le constat de violation de l’injonction obtenue par Epic. Le groupe défend une lecture strictement textuelle de la décision sur les liens de paiement externes.
Apple n’a pas obtenu de sursis de la Cour suprême américaine dans le litige qui l’oppose à Epic Games. Le groupe doit désormais poursuivre la procédure devant le tribunal fédéral, notamment sur les commissions de l’App Store.
Apple dispose d’un délai supplémentaire avant de proposer à la justice californienne la commission qu’elle entend appliquer aux achats réalisés hors de l’App Store. La juge Elena Kagan a suspendu la procédure jusqu’à jeudi, 17 heures, heure de Washington.