Apple reçoit un soutien juridique supplémentaire dans son affrontement avec Epic Games devant la Cour suprême des États-Unis. Dans un mémoire amicus curiae, la Washington Legal Foundation estime que les juridictions inférieures ne pouvaient pas retenir une violation au civil sur le seul fondement de « l’esprit » de l’injonction visant les pratiques anti-steering de l’App Store.
Le cœur du recours : le texte de l’injonction
Le litige découle de l’injonction obtenue par Epic Games contre les règles anti-steering d’Apple. Apple a dû modifier les conditions encadrant les liens permettant aux développeurs de diriger les utilisateurs vers des options de paiement externes. Les tribunaux ont ensuite jugé que l’entreprise avait enfreint cette injonction, notamment au regard de sa mise en œuvre et de la commission appliquée à certaines transactions effectuées après redirection.
Selon la Washington Legal Foundation, la question ne peut pas être résolue en invoquant un objectif général ou « l’esprit » de l’ordonnance judiciaire. Son mémoire défend le principe selon lequel une condamnation pour contempt civil exige que l’obligation violée soit suffisamment claire et qu’il n’existe pas de doute raisonnable sur sa portée. Apple soutient précisément que le texte de l’injonction lui laissait une marge d’interprétation sur la rémunération liée aux achats conclus hors de sa plateforme.
Un argument également présent dans la position fédérale
Le solliciteur général des États-Unis, John Sauer, a lui aussi relevé que le Ninth Circuit avait retenu une violation de « l’esprit de l’injonction ». Sans se ranger entièrement du côté d’Apple, il considère qu’un doute raisonnable pouvait exister quant à l’interdiction d’une commission de 27 % sur certaines transactions redirigées depuis l’App Store. Sa position conserve toutefois une nuance importante : certaines limites de conception imposées par Apple, notamment autour de la différence entre boutons et liens, pouvaient justifier une sanction.
La Washington Legal Foundation rejoint ainsi d’autres organisations ayant déposé des mémoires pour souligner l’enjeu de prévisibilité juridique. Pour Apple, l’affaire dépasse la seule question des paiements externes : elle touche à la manière dont une injonction peut encadrer concrètement les choix de conception, les commissions et les règles commerciales d’une plateforme.
Ce que ça change
Si la Cour suprême retient l’argument du « doute raisonnable », elle pourrait limiter la possibilité de sanctionner une entreprise lorsque le libellé d’une injonction laisse place à plusieurs interprétations plausibles. Pour les développeurs et les utilisateurs de l’App Store, l’enjeu est indirect mais concret : l’issue influencera la latitude d’Apple dans l’application des liens vers des paiements externes. La distinction entre une obligation écrite et son interprétation par les tribunaux sera donc au centre de la décision.
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Source : Washington Legal Foundation — mémoire d’amicus curiae dans Apple v. Epic Games
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