Apple veut faire annuler le constat selon lequel il a violé l’injonction anti-steering issue de son procès contre Epic Games. Dans un mémoire déposé devant la Cour suprême des États-Unis, le groupe soutient que les juridictions inférieures ont étendu cette injonction au-delà de son texte, notamment en liant les règles sur les achats externes au niveau des commissions.
Le désaccord porte sur le texte de l’injonction
Selon Apple, l’ordonnance initiale imposait de permettre aux développeurs d’intégrer des appels à l’action et des liens vers des mécanismes de paiement externes à l’App Store. Le texte ne faisait toutefois pas mention d’une commission applicable à ces transactions. Apple estime donc que le Ninth Circuit ne peut pas retenir une lecture fondée sur « l’esprit » de la décision plutôt que sur ses termes précis pour conclure à une violation.
Cette question est au cœur du bras de fer engagé depuis août 2020, quand Epic avait ajouté à Fortnite sur iOS un paiement direct contournant le système d’achats intégrés d’Apple. Après le retrait du jeu de l’App Store, Epic avait poursuivi Apple. Le jugement de 2021 avait écarté l’essentiel des accusations d’Epic, mais avait maintenu l’injonction concernant les restrictions aux liens vers des paiements externes. En avril 2025, le tribunal de première instance a jugé Apple en violation de cette injonction.
Des commissions toujours au centre du litige
Apple rappelle avoir proposé en 2024 des taux de 27 % pour les développeurs standard et de 12 % pour les membres du Small Business Program sur les achats réalisés via des liens externes. Après la procédure sur la conformité à l’injonction, Apple indique n’avoir prélevé aucune commission sur les achats externes concernés. En août 2026, le groupe a présenté une nouvelle grille : 15 % pour les apps standard, 10 % pour les programmes Video, News et Mini Apps ainsi que pour les renouvellements d’abonnement, et 5 % pour les petites entreprises éligibles.
Ce que ça change
L’enjeu dépasse le seul montant des frais : la décision attendue doit préciser jusqu’où une injonction peut encadrer le modèle économique d’une plateforme lorsque son texte ne fixe pas explicitement de tarif. Pour les développeurs, l’issue déterminera la marge de manœuvre autour des liens menant à des paiements hors de l’App Store.
Apple cherche ainsi à préserver la possibilité d’associer ces liens externes à une commission, tandis qu’Epic défend une approche où ces achats ne supporteraient aucun prélèvement. La Cour suprême devra notamment trancher la portée à donner à l’injonction dans ce contentieux.
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Source : Apple — mémoire judiciaire dans l’affaire Epic Games devant la Cour suprême des États-Unis
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