Apple vient d’obtenir un répit de 24 heures dans son contentieux avec Epic Games autour des paiements externes à l’App Store. Dans une ordonnance de suspension administrative, la juge Elena Kagan, de la Cour suprême des États-Unis, a interrompu la procédure devant le tribunal fédéral de Californie jusqu’à jeudi, 17 heures, heure de Washington.
Cette mesure répond à une demande d’urgence d’Apple. Sans elle, le groupe aurait dû remettre mercredi au tribunal sa proposition de commission sur les achats réalisés en dehors de l’App Store, ainsi que les éléments destinés à justifier ce taux.
Le débat porte sur les commissions des paiements externes
La juge Yvonne Gonzalez Rogers avait ordonné à Apple d’autoriser les développeurs à diriger leurs clients vers des moyens de paiement alternatifs, hors de l’App Store. Apple a ensuite permis l’ajout de liens externes, tout en appliquant une commission de 27 % aux achats effectués par leur intermédiaire.
La juge Gonzalez Rogers a par la suite estimé qu’Apple avait enfreint l’injonction et a retenu un outrage à la cour contre l’entreprise. La Cour suprême examine désormais cette décision. Apple soutient que l’injonction initiale ne lui interdisait pas expressément de prélever une commission sur les transactions conclues à l’extérieur de sa boutique.
La procédure californienne se poursuit parallèlement à cet examen : la juge Gonzalez Rogers doit déterminer quelle commission, le cas échéant, Apple peut facturer sur ces achats externes. Elle avait rejeté la veille la demande d’Apple visant à suspendre cette étape de la procédure.
Une pause administrative, pas une décision sur le fond
L’ordonnance signée par Elena Kagan ne tranche ni la validité de la commission de 27 %, ni la question de l’outrage à la cour. Elle donne à la Cour suprême un délai supplémentaire pour examiner la requête d’Apple en faveur d’une suspension plus longue des actions engagées devant la juridiction inférieure.
Une telle prolongation mettrait temporairement en pause l’examen du barème de frais par le tribunal californien pendant que la Cour suprême se prononce sur la procédure d’outrage. À l’inverse, l’échéance de jeudi réactive à court terme la pression sur Apple pour documenter son approche tarifaire.
Ce que ça change
Pour les développeurs, l’enjeu dépasse le seul délai de 24 heures : le niveau de commission susceptible d’être retenu conditionne l’intérêt économique des parcours de paiement externes. Pour Apple, le dossier touche directement à sa capacité à conserver une rémunération sur les transactions initiées depuis les applications iOS, même lorsqu’elles sont finalisées hors de l’App Store.
La prochaine décision de la Cour suprême sur la demande de sursis plus durable sera donc déterminante pour le calendrier judiciaire, sans préjuger du fond du litige entre Apple et Epic Games.
À lire aussi
Source : Cour suprême des États-Unis — ordonnance de suspension administrative de la juge Elena Kagan
Rédigé avec l'assistance d'outils d'IA, vérifié et validé par la rédaction.