Apple essuie un revers important dans son affrontement réglementaire avec Bruxelles. Dans un communiqué, la Cour de justice de l’Union européenne indique que le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours introduits par Apple contre sa désignation comme « contrôleur d’accès » au titre du Digital Markets Act (DMA) pour l’App Store et iOS.
Apple contestait cette qualification depuis 2023. L’enjeu est central : être désigné « contrôleur d’accès » soumet un service à une série d’obligations destinées à limiter les effets de verrouillage et à ouvrir davantage la concurrence sur les plateformes numériques jugées incontournables.
Le Tribunal valide l’analyse de Bruxelles
D’après la juridiction européenne, l’App Store et iOS occupent une place centrale dans l’accès des entreprises numériques aux utilisateurs d’iPhone et d’iPad. C’est précisément ce rôle d’intermédiaire structurant qui justifie, dans le cadre du DMA, l’application d’obligations renforcées.
Le rejet des recours signifie qu’Apple ne parvient pas, à ce stade, à faire sortir ni ses boutiques d’applications ni son système d’exploitation du périmètre du règlement européen. Autrement dit, le cadre imposé par le DMA continue de s’appliquer à iOS et à l’App Store dans l’Union européenne.
Des obligations déjà très concrètes pour Apple
Cette décision judiciaire s’inscrit dans un contexte où plusieurs chantiers de conformité sont déjà ouverts ou surveillés par Bruxelles. Cela concerne notamment l’ouverture d’iOS et d’iPadOS à certains accessoires et logiciels tiers, la possibilité d’intégrer des liens d’achat externes dans les applications, ainsi que la simplification du transfert de données entre iOS et Android.
Le bras de fer dépasse aussi les seuls magasins d’applications. Apple a déjà lié certains retards de déploiement de Siri AI dans l’Union européenne aux contraintes du DMA. De son côté, l’entreprise estime, dans un communiqué transmis à l’AFP, que ces obligations vont trop loin et pourraient fragiliser la sécurité, la confidentialité et la protection des données de ses utilisateurs.
Apple juge que l’ouverture forcée de son écosystème pourrait créer de nouveaux risques techniques et affaiblir les garanties bâties autour de ses appareils et services.
Ce que ça change
Pour les utilisateurs européens, cette décision ne crée pas immédiatement de nouvelle fonctionnalité, mais elle consolide juridiquement l’ouverture progressive d’iOS et de l’App Store déjà exigée par le DMA. Pour Apple, c’est un rappel que la contestation judiciaire ne suspend pas la logique de fond de Bruxelles : réduire la dépendance des développeurs et des utilisateurs à un écosystème fermé.
Il faudra désormais surveiller les autres procédures encore en cours sur les modalités précises imposées à iOS. C’est là que se jouera l’équilibre entre ouverture, expérience utilisateur et arguments de sécurité avancés par Cupertino.
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