Nouveau revers judiciaire pour Apple en Europe. Le Tribunal de l’Union européenne, siégeant à Luxembourg, a rejeté le recours du groupe contre l’application du Digital Markets Act (DMA) à l’App Store, selon l’arrêt rendu le 8 juillet 2026 par la General Court. En toile de fond, Apple cherchait à faire reconnaître non pas un App Store unique, mais cinq boutiques distinctes selon les appareils : iPhone, iPad, Mac, Apple TV et Apple Watch.
Cette ligne de défense n’a pas convaincu les juges. Dans leur décision, ils estiment que, « indépendamment des appareils concernés », ces boutiques « ont le même objectif, à savoir mettre en relation les développeurs d’applications avec les utilisateurs finaux afin de faciliter la distribution de logiciels ». En conséquence, le Tribunal a confirmé la désignation de l’App Store comme service de contrôle d’accès (« gatekeeper ») au sens du DMA.
L’argument des “cinq App Stores” rejeté
Apple avait reconnu dès 2023 qu’il relevait de la définition européenne de gatekeeper. Mais depuis 2024, l’entreprise soutenait que la taille à retenir ne devait pas être celle d’une plateforme unique : selon elle, il existerait cinq App Stores plus modestes, chacun lié à une famille d’appareils. Le Tribunal a donc fermé la porte à cette lecture, en retenant une approche fonctionnelle plutôt que matérielle : ce qui compte, ici, est le rôle économique du service, pas le terminal sur lequel il opère.
Apple a réagi en contestant le cadre même du DMA. Un porte-parole du groupe a déclaré que son application « va au-delà de ce qui est légal et proportionné », en menaçant selon lui « des décennies de protections en matière de confidentialité et de sécurité » et en exposant les utilisateurs à « de nouveaux risques ». Apple affirme qu’il continuera à défendre « l’innovation et la confidentialité » de ses clients européens.
iMessage : un rejet pour des raisons de recevabilité
Le Tribunal a également rejeté l’objection d’Apple sur la qualification d’iMessage comme service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation (NIICS). Mais sur ce point, la décision est plus procédurale que de fond. Les juges relèvent que cette qualification, à elle seule, « ne produit pas d’effets juridiques contraignants modifiant la situation juridique d’Apple ».
Autrement dit, iMessage n’a pas été désigné comme « important gateway » au titre du DMA. Dans ces conditions, l’argument d’Apple a été jugé irrecevable. Le rappel est important : un service non désigné comme gatekeeper n’est pas soumis au DMA pour ce seul motif.
Ce que ça change
Pour Apple, cette décision consolide l’interprétation large du DMA autour de l’App Store : la stratégie consistant à découper le service par appareil ne suffit pas à en réduire la portée réglementaire. Pour les développeurs et les utilisateurs européens, cela confirme surtout que le cadre imposé à la distribution d’apps sur les plateformes Apple reste juridiquement solidifié à ce stade.
La bataille n’est toutefois pas forcément terminée. D’après la décision, Apple peut encore former un pourvoi sur des points de droit devant la Cour de justice de l’Union européenne, la plus haute juridiction de l’UE. Le prochain enjeu sera donc moins factuel que juridique : jusqu’où les juges européens valideront-ils l’architecture du DMA face aux arguments d’Apple sur la proportionnalité, la sécurité et la vie privée ?
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Source : Cour de justice de l’Union européenne — General Court (arrêt du 8 juillet 2026 sur le DMA et Apple)