Apple cherche à ouvrir une voie de règlement dans son bras de fer judiciaire avec Epic Games. Dans une requête déposée auprès du tribunal fédéral américain, l’entreprise demande à la juge Yvonne Gonzalez Rogers de renvoyer les deux parties vers une conférence de règlement conduite par le magistrat Joseph C. Spero.
La démarche intervient dans le cadre du contentieux sur les règles de l’App Store aux États-Unis, et plus particulièrement sur les achats effectués après qu’un développeur a dirigé l’utilisateur vers un moyen de paiement extérieur au système d’achat intégré d’Apple. Le même jour, Apple a soumis une structure de commission qui pourrait atteindre 15 % sur ces transactions réalisées via des systèmes alternatifs.
Apple demande une médiation judiciaire avec Epic
Dans sa requête, Apple indique avoir échangé avec les avocats d’Epic le 11 août 2026 au sujet de cette conférence. Epic n’a pas consenti à la demande formulée par Apple. La firme de Cupertino soutient toutefois que le tribunal peut ordonner cette étape même sans l’accord des deux parties.
Apple estime qu’une discussion confidentielle et non contradictoire sur un possible accord augmenterait les chances d’aboutir à une « résolution pratique ». Selon la requête, une telle issue pourrait éviter la prolongation de la procédure après renvoi du dossier. L’entreprise s’appuie aussi sur l’orientation de la cour d’appel du neuvième circuit, qui avait encouragé les deux groupes à trouver un accord sur une commission applicable aux liens menant vers des paiements externes.
Cette demande ne constitue pas en elle-même un accord entre Apple et Epic. Elle vise à obtenir l’organisation d’échanges encadrés par le magistrat Spero, dont le rôle serait de superviser la conférence de règlement sollicitée.
Les commissions sur les paiements externes au cœur du dossier
Le désaccord s’inscrit dans la suite de la décision imposant à Apple de permettre aux développeurs de diriger les utilisateurs vers des moyens de paiement hors de l’App Store. Apple avait ensuite appliqué une commission de 27 % sur certaines transactions concernées, une pratique à l’origine d’une décision de contempt of court rendue par la juge Gonzalez Rogers.
La nouvelle proposition d’Apple fixe un plafond de 15 % pour les achats finalisés par des systèmes de paiement alternatifs. Epic a contesté cette approche, estimant que ces frais dépasseraient largement les limites tracées par le neuvième circuit sur les commissions admissibles.
Ce que ça change
Une conférence de règlement pourrait déplacer une partie du débat, aujourd’hui centré sur le niveau de commission, vers une solution négociée et directement applicable aux développeurs américains. Pour Apple, l’enjeu est de préserver une rémunération sur les transactions qui sortent de son système de paiement ; pour les développeurs, le taux retenu conditionne l’intérêt économique de proposer un parcours externe. La décision de la juge Gonzalez Rogers sur cette demande déterminera si cette négociation devient une étape formelle de la procédure.
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Source : Apple — requête auprès du tribunal pour une conférence de règlement avec Epic Games (dossier judiciaire américain)
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