Apple veut garder confidentielle une partie des données financières et des rapports d’experts accompagnant sa proposition de commission sur les achats réalisés hors de l’App Store via des liens externes. Dans une opposition déposée devant un tribunal fédéral américain, Epic Games demande de son côté le rejet d’une partie de ces demandes de mise sous scellés, qu’il juge excessives au regard de l’enjeu : établir les frais qu’Apple pourrait facturer aux développeurs.
Epic vise les données sur l’adoption des liens externes
Selon Epic, Apple cherche notamment à masquer des informations financières, des estimations d’adoption des liens externes et des résultats d’enquêtes auprès des développeurs. Apple considère ces éléments comme commercialement sensibles, mais Epic soutient que cette justification ne suffit pas à les soustraire à la consultation publique dans le cadre de la procédure.
L’éditeur de Fortnite conteste plus précisément les passages portant sur le taux d’adoption des liens externes par les applications, ventilé selon leur taille. Epic affirme que ces chiffres, mesurés depuis l’ordonnance pour outrage ayant contraint Apple à autoriser les développeurs à orienter les utilisateurs vers des options d’achat externes, sont centraux pour examiner la commission proposée par Apple. La société estime en outre qu’ils ne présentent pas un caractère concurrentiellement sensible justifiant leur mise sous scellés.
Plus de 60 suppressions contestées
Epic rappelle qu’une partie qui veut restreindre l’accès à un document judiciaire doit démontrer un préjudice précis. Son opposition s’appuie sur des décisions antérieures écartant des demandes fondées sur des allégations générales de dommage ou sur des justifications jugées trop peu étayées. Epic fait aussi valoir que certains éléments visés par Apple seraient anciens ou déjà publics.
La contestation ne se limite pas à un point isolé. Epic renvoie à une annexe distincte de 19 pages, dans laquelle il s’oppose, totalement ou partiellement, à plus de 60 occultations proposées dans la soumission d’Apple et les rapports d’experts qui l’accompagnent. Epic demande donc au tribunal de refuser certaines des demandes de confidentialité d’Apple.
Ce que ça change
La décision du tribunal déterminera le niveau de transparence entourant la méthode employée pour défendre les frais appliqués aux achats externes. Pour les développeurs, les données sur l’adoption effective des liens et sur les comportements d’achat peuvent peser dans l’évaluation économique de cette commission. Le point à surveiller est donc autant le taux proposé par Apple que les éléments chiffrés qui permettront d’en apprécier la justification.
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Source : Epic Games, Inc. — opposition to Apple’s sealing requests (tribunal fédéral américain)
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