Apple annonce avoir élaboré avec la Commission européenne un nouveau cadre pour la distribution d’applications et les paiements sur iPhone dans l’Union européenne. Cette refonte, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2026, vise à remplacer l’empilement de régimes introduits avec le Digital Markets Act (DMA) par un ensemble de conditions commerciales commun à tous les développeurs européens.
Le sujet est sensible depuis l’application des principales obligations du DMA, en mars 2024. Apple a dû ouvrir iOS aux boutiques concurrentes, à la distribution depuis le Web et aux moyens de paiement alternatifs. En avril 2025, la Commission européenne avait infligé 500 millions d’euros d’amende à Apple pour avoir limité la possibilité, pour les développeurs, d’orienter leurs clients vers des offres externes à l’App Store.
La taxe par installation laisse place à des commissions
Le principal changement concerne la Core Technology Fee. Cette redevance de 0,50 € s’appliquait à chaque première installation annuelle au-delà d’un million, indépendamment des revenus générés par l’application. Apple la remplace par une Core Technology Commission, calculée sur les transactions numériques plutôt que sur les téléchargements.
Dans l’App Store, Apple prélèvera 26 % pour un achat traité par son système de paiement, contre 20 % lorsqu’un moyen de paiement concurrent est proposé directement dans l’application. Ces taux tomberont respectivement à 15 % et 10 % pour les développeurs relevant de certains programmes, dont les petites entreprises. Le taux de 15 % concernera aussi les abonnements à renouvellement automatique après leur première année.
Un lien depuis l’App Store vers un site Web donnera lieu à une commission de 15 % sur les achats numériques, ramenée à 10 % pour les conditions réduites. Les applications distribuées via le Web ou une boutique concurrente resteront elles aussi concernées : Apple appliquera une commission de 5 % sur leurs ventes numériques.
Davantage de choix de paiement dans les applications
Les développeurs pourront désormais proposer, dans une même application, le paiement intégré d’Apple, une solution concurrente et un lien vers leur propre site. Apple encadrera la présentation de ces choix et demandera aux développeurs de conserver leur configuration pendant douze mois.
Des protections spécifiques accompagneront ce dispositif. Les apps de la catégorie Enfants ne pourront intégrer aucun lien vers un site marchand. Dans les autres applications, les moins de 18 ans devront passer par un portail parental avant d’utiliser un paiement alternatif ; les moins de 13 ans ne pourront pas être redirigés vers un site pour acheter.
Ce que ça change
Le basculement d’une taxe liée au volume d’installations vers une commission sur les ventes réduit le risque financier pour les services gratuits ou faiblement monétisés qui gagnent soudainement en popularité. En revanche, Apple conserve une participation économique aux transactions réalisées sur iPhone, y compris lorsque l’application est distribuée hors de l’App Store.
Pour les utilisateurs, l’enjeu sera la visibilité réelle des options de paiement concurrentes : leur coexistence dans une même app peut rendre les prix plus comparables. L’application concrète des règles de présentation et le choix des développeurs détermineront l’ampleur de ce changement.
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Source : Apple — communiqué de presse Apple Newsroom
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