Apple devra de nouveau répondre en justice en Californie sur ses anciennes politiques de réparation. Dans une décision unanime, la California Court of Appeal, Sixth Appellate District, a annulé le rejet d’une plainte déposée en 2022 par Jesse Granato et Janice Zarad. Le dossier est renvoyé devant une juridiction inférieure.
Une réparation d’écran au cœur de la plainte
Les deux plaignants affirment qu’en 2021, un employé d’Apple leur a indiqué qu’une réparation d’écran d’iPhone réalisée par un prestataire tiers annulerait leur couverture de garantie. Selon leur plainte, cette information les a incités à payer une réparation directement auprès d’Apple.
Ils accusent plus largement Apple d’avoir renchéri le coût des réparations indépendantes, notamment en retenant l’accès à des pièces, des manuels et des logiciels. La plainte soutient également que les garanties auraient été conditionnées au recours à des ateliers de réparation autorisés.
Un juge de la Santa Clara Superior Court avait initialement donné raison à Apple, en estimant que les plaignants n’avaient pas qualité pour agir au titre de la loi californienne sur la concurrence déloyale. La cour d’appel a inversé cette décision : elle juge que les faits allégués suffisent, à ce stade, à soutenir cette action.
La cour retient un préjudice économique allégué
La formation de trois juges estime que les pratiques décrites dans la plainte peuvent « causer un préjudice substantiel aux consommateurs », en permettant à Apple d’obtenir des paiements de réparation gonflés ou en favorisant le remplacement d’un appareil plutôt que sa réparation. La juge Cynthia Lie, présidente par intérim, relève que les plaignants n’avaient identifié aucun bénéfice susceptible de compenser ce préjudice allégué.
La cour a en revanche écarté l’argument fondé sur la loi californienne de 2024 sur le droit à la réparation, celle-ci étant entrée en vigueur après le dépôt initial de l’affaire. Elle a aussi considéré que l’allégation liée au Magnuson-Moss Warranty Act de 1975 n’était pas suffisamment étayée.
Ce que ça change
Cette décision ne tranche pas encore la responsabilité d’Apple sur le fond, mais elle permet à la contestation de ses pratiques de réparation passées de reprendre son cours judiciaire. Pour les utilisateurs d’iPhone, l’enjeu porte sur le coût réel du choix entre le réseau Apple et les réparateurs indépendants, ainsi que sur la place de la garantie dans cette décision.
Le renvoi du dossier remet aussi sous examen la frontière entre la protection légitime d’un produit et les mécanismes susceptibles d’orienter économiquement les clients vers une réparation propriétaire.
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Source : California Court of Appeal, Sixth Appellate District — décision dans l’affaire Granato et Zarad c. Apple
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