Apple et le Department of Justice (DOJ) ont déposé un avis conjoint signalant une impasse sur la date d’arrêt des documents qu’Apple doit produire dans le cadre de la procédure antitrust fédérale visant le groupe. Le désaccord intervient alors que le calendrier de collecte des preuves a été repoussé à plusieurs reprises.
En mars 2024, le DOJ, accompagné de 15 États américains et du district de Columbia, a poursuivi Apple en l’accusant de maintenir illégalement un monopole sur le marché des smartphones. Les plaignants reprochent notamment à l’entreprise de restreindre la concurrence et l’interopérabilité avec des produits rivaux, tout en compliquant le passage des consommateurs vers des appareils concurrents. Apple conteste ces accusations.
Un désaccord sur la date de coupure
Selon l’avis conjoint d’Apple et du DOJ, les parties s’étaient initialement accordées sur le 20 juin 2025 comme date de coupure présumée pour les documents d’Apple. Cet accord reposait sur un calendrier prévoyant la fin de la phase de collecte des éléments factuels au 31 juillet 2026.
Cette échéance a depuis été prolongée deux fois et est désormais fixée à la fin mai 2027. Le DOJ estime donc qu’Apple devrait actualiser ses productions documentaires jusqu’à 30 jours avant cette nouvelle clôture. Pour l’administration américaine, conserver la date de juin 2025 risquerait de l’empêcher de réunir des éléments relatifs à des pratiques anticoncurrentielles qu’elle juge continues.
Apple répond que le seuil de juin 2025 relevait d’un accord négocié. Le groupe estime qu’une extension demandant des documents couvrant 22 mois supplémentaires reviendrait, dans les faits, à relancer la phase de collecte documentaire et ajouterait plusieurs mois à la procédure.
Apple invoque une collecte déjà massive
Dans son argumentation, Apple affirme avoir substantiellement achevé ses productions de documents en douze mois, après avoir mobilisé des centaines de prestataires. L’entreprise indique qu’une nouvelle collecte auprès de 54 détenteurs de documents, ainsi que d’autres sources, suivie des recherches, examens et remises de pièces, demanderait encore plusieurs mois.
Apple se dit prête à étudier des demandes ciblées au cas par cas. Le DOJ considère au contraire cette méthode difficilement applicable et susceptible de créer de nouveaux différends pendant la collecte des preuves. Apple conteste également être seule responsable des reports de calendrier et souligne que le gouvernement n’a pas encore répondu à la plupart de ses propres demandes documentaires, transmises plus de 15 mois auparavant.
Ce que ça change
Ce débat procédural peut peser directement sur l’ampleur du dossier examiné par le tribunal : la date retenue déterminera si la procédure porte principalement sur une photographie des pratiques d’Apple arrêtée en juin 2025 ou sur des documents bien plus récents. L’enjeu est aussi opérationnel pour Apple, qui oppose le coût et les délais d’une production élargie à l’argument du DOJ selon lequel les extensions de calendrier ne doivent pas limiter les preuves disponibles.
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Source : Apple et le Department of Justice — joint notice of impasse concernant le délai de production documentaire, dépôt judiciaire
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