
Apple s’oppose au projet de loi canadien C-22, un texte destiné à faciliter l’accès des services de police et de renseignement à des informations numériques dans le cadre d’enquêtes. Dans une déclaration à Bloomberg, l’entreprise estime que sa rédaction actuelle pourrait fragiliser les protections de confidentialité et de sécurité intégrées à ses produits.
Selon Bloomberg, Apple, Google et Meta cherchent toutes trois à obtenir des modifications pendant l’examen du texte par le Sénat canadien. Le point central du désaccord porte sur la possibilité, pour les autorités, d’exiger de certains fournisseurs qu’ils adaptent le fonctionnement de leurs services afin de permettre l’accès à des données d’utilisateurs.
Des outils d’accès sous contrôle du commissaire au renseignement
Le projet de loi C-22 autoriserait le gouvernement à demander à des entreprises de mettre en place des outils à cette fin, sous réserve de l’approbation du commissaire au renseignement du Canada. Il pourrait également imposer à certains prestataires la conservation, pendant une durée maximale de six mois, d’enregistrements relatifs aux connexions de leurs utilisateurs.
Ces métadonnées ne couvriraient pas le contenu des messages, l’historique de navigation ni les activités sur les réseaux sociaux. Les législateurs ont aussi introduit des garde-fous : une entreprise ne pourrait être tenue de déverrouiller des données chiffrées que si elle fournit elle-même le chiffrement et possède déjà les informations nécessaires pour y accéder.
Le texte prévoit par ailleurs qu’une entreprise ne peut pas être contrainte d’introduire certaines faiblesses de sécurité dans ses services. Apple a salué ces révisions, tout en jugeant auprès de Bloomberg qu’elles ne répondent pas complètement à ses préoccupations. La société avait précédemment averti que le dispositif pourrait permettre aux autorités de réclamer des portes dérobées.
Une audition attendue au Sénat
Des représentants de Meta, Signal et Tailscale doivent intervenir devant un comité sénatorial. Le projet de loi C-22 n’est pas encore devenu une loi, ce qui laisse aux entreprises concernées une fenêtre pour défendre des changements supplémentaires dans sa rédaction.
Ce que ça change
Le débat oppose deux impératifs : donner aux enquêteurs des moyens d’accès encadrés et préserver les mécanismes techniques qui protègent les données des utilisateurs. Pour Apple, l’enjeu est de savoir si une obligation légale visant l’accès aux données peut conduire, dans les faits, à modifier la conception de ses services.
La formulation finale des garde-fous sera déterminante : elle fixera la frontière entre une demande d’accès à des informations déjà disponibles et une obligation de créer de nouvelles capacités techniques. C’est cette distinction qu’Apple cherche à faire inscrire plus clairement dans le texte canadien.
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Source : Apple — déclaration à Bloomberg
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