Apple a contesté devant l’Investigatory Powers Tribunal (IPT), à Londres, le refus du gouvernement britannique de confirmer ou de démentir l’existence d’une nouvelle Technical Capability Notice la concernant. Selon Reuters, l’entreprise estime que cette politique de « ni confirmation ni infirmation » empêche tout débat public réel sur une demande susceptible de concerner l’accès à des données iCloud chiffrées.
L’audience ne tranchait pas la légalité même d’une telle demande d’accès. Elle portait sur le secret qui l’entoure : les autorités britanniques refusent habituellement de confirmer l’existence d’ordres individuels de cette nature, tandis que les entreprises qui en font l’objet sont elles aussi contraintes au silence.
Un contentieux relancé autour d’iCloud
Le Washington Post avait révélé au début de 2025 qu’une injonction secrète demandait à Apple de créer une porte dérobée dans les contenus iCloud envoyés par des utilisateurs du monde entier. À la suite de cette affaire, Apple a retiré au Royaume-Uni la possibilité pour les nouveaux utilisateurs d’activer Advanced Data Protection (ADP) pour iCloud.
ADP étend le chiffrement de bout en bout à la sauvegarde iCloud et à d’autres catégories de données. Ce choix a donc permis à Apple de ne pas proposer ce niveau de chiffrement renforcé aux nouveaux comptes britanniques, plutôt que de l’associer à une demande d’accès des autorités.
En avril 2025, des juges avaient déjà rejeté la tentative du gouvernement de garder secrets les éléments les plus élémentaires de la contestation d’Apple, estimant que révéler l’existence de l’affaire ne nuirait pas à la sécurité nationale. Reuters rapporte que l’injonction initiale, qui visait aussi les utilisateurs américains, a ensuite été remplacée par une nouvelle notification ciblant les utilisateurs britanniques.
La justice ouverte au cœur de l’audience
Apple et Ben Jaffey, avocat des associations Privacy International et Liberty, ont soutenu que le maintien du secret allait à l’encontre du principe de publicité de la justice. Jaffey a qualifié la position du gouvernement de « become farcical », soulignant que des responsables politiques américains et des sources gouvernementales britanniques anonymes avaient déjà publiquement évoqué l’injonction initiale, selon Reuters.
L’IPT doit désormais décider si le gouvernement peut continuer à invoquer cette politique dans ce dossier. Une audience complète sur la contestation par Apple de la nouvelle Technical Capability Notice est, elle, peu probable avant 2027, rapporte Reuters.
Ce que ça change
Pour les utilisateurs britanniques, ce bras de fer relie directement la disponibilité d’ADP à la capacité d’Apple à protéger le chiffrement de bout en bout d’iCloud. L’enjeu immédiat est la transparence judiciaire ; l’enjeu stratégique pour Apple reste la possibilité de défendre publiquement son modèle de sécurité lorsque des autorités réclament un accès aux données chiffrées.
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Source : Reuters
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