
Apple pourra contester largement au grand jour l’injonction britannique visant l’accès à des données clients chiffrées. L’Investigatory Powers Tribunal a rejeté la demande du Home Office de maintenir secrète l’existence de cette procédure, estimant que le gouvernement n’avait pas démontré qu’une confirmation porterait atteinte à la sécurité nationale.
Le Home Office contraint de reconnaître l’injonction
Selon le jugement de l’Investigatory Powers Tribunal, le Home Office doit désormais reconnaître avoir signifié à Apple une Technical Capability Notice (TCN). Cette catégorie d’injonction peut contraindre une entreprise à rendre accessibles aux services de sécurité britanniques des données de clients, y compris lorsqu’elles sont chiffrées.
Le gouvernement défendait sa politique consistant à ne confirmer ni ne nier l’existence de telles notifications. Le tribunal a toutefois relevé que des révélations dans la presse et des échanges avec des responsables américains s’étaient déjà sensiblement éloignés de cette position. Dans sa décision, il juge « fantaisiste » l’idée qu’une reconnaissance officielle apporterait à un acteur malveillant une information nouvelle ou menacerait la sécurité nationale : toute personne suivant le litige savait déjà qu’Apple avait reçu une TCN.
Une large partie du recours d’Apple, ainsi que les contestations distinctes de Privacy International et Liberty, pourra donc être examinée en audience publique. Apple a engagé son plus récent recours en juillet, après la réception d’une seconde TCN. Le Home Office avait auparavant accepté de retirer une première demande couvrant les clients britanniques et américains, à la suite d’un différend avec l’administration américaine. La notification de remplacement viserait spécifiquement les utilisateurs au Royaume-Uni.

Advanced Data Protection au cœur de l’enjeu
Le différend a déjà eu une conséquence directe pour les clients britanniques : Apple a cessé de proposer Advanced Data Protection (ADP) aux nouveaux utilisateurs du pays en février 2025. Cette option étend le chiffrement de bout en bout à des catégories supplémentaires d’iCloud, notamment les sauvegardes d’appareils, les photos et les notes. Avec ADP, Apple ne détient pas les clés nécessaires pour déchiffrer ces données.
Les utilisateurs britanniques qui n’avaient pas activé ADP ne peuvent plus l’activer. Apple indique ne pas pouvoir désactiver elle-même la fonction pour les comptes où elle était déjà en service ; elle peut donc rester active tant que son titulaire ne la désactive pas. Sans ADP, les catégories iCloud concernées utilisent la protection standard, dans laquelle Apple conserve les clés de chiffrement et peut fournir les données sur demande légale valide. iMessage, FaceTime, les mots de passe et les données Santé restent chiffrés de bout en bout.
Ce que ça change
La décision ne tranche pas encore la légalité des exigences britanniques, mais elle retire une part essentielle du secret entourant le bras de fer entre Apple et le Home Office. Pour les utilisateurs, l’enjeu porte sur la possibilité de maintenir un chiffrement auquel Apple ne peut techniquement pas accéder. L’audience de fond du recours distinct de Privacy International est inscrite pour décembre 2026.
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Source : Investigatory Powers Tribunal — jugement sur la Technical Capability Notice visant Apple
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