Un tribunal fédéral de Californie a partiellement donné raison à Apple dans un recours collectif portant sur la collecte de données analytiques sur iPhone. Le juge Edward J. Davila (Northern District of California) a rejeté plusieurs fondements juridiques invoqués par les plaignants.
Contexte
L’affaire découle de tests menés il y a plus de trois ans par le chercheur en sécurité Tommy Mysk. Ses analyses indiquaient que certaines apps d’Apple transmettaient à l’entreprise des informations d’usage détaillées, y compris lorsque l’utilisateur refusait le partage des données analytiques. Les données évoquées concernaient notamment les recherches et consultations dans l’App Store, ainsi que des informations d’usage dans Apple Music, Apple TV, Books et Bourse. Mysk avait qualifié le niveau de détail de « choquant ».
Décision du tribunal
Selon Bloomberg Law, le juge a accordé la demande d’Apple visant à écarter plusieurs griefs, notamment pour :
- violation du California Invasion of Privacy Act (CIPA),
- violation de la Constitution de Californie,
- violation de la loi californienne sur la concurrence déloyale (UCL),
- rupture de contrat implicite,
- violation du Pennsylvania Wiretapping and Electronic Surveillance Control Act.
D’après l’ordonnance consultable sur Bloomberg Law, les demandes ont échoué faute de démontrer que les données analytiques relevaient d’informations « confidentielles » au sens des textes invoqués, ou que leur collecte constituait une « communication » au sens de ces mêmes lois. Le magistrat a autorisé un ultime dépôt de plainte amendée, tout en indiquant douter de sa viabilité.
Les plaignants soutiennent par ailleurs des violations de lois similaires dans l’Illinois, le New Jersey et l’État de New York, qui restent en jeu.
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