L’accord qui maintient Google comme moteur de recherche par défaut sur les appareils Apple pourrait repasser sous examen. Le Department of Justice (DOJ) américain et plusieurs États viennent de déposer un recours contre le jugement final rendu dans l’affaire antitrust visant Google.
Rappel des étapes clés de l’affaire
En août 2024, le juge fédéral Amit Mehta a estimé que Google avait illégalement maintenu un monopole sur le marché américain de la recherche en ligne. Sa décision pointait notamment des accords jugés exclusionnaires avec des partenaires comme Apple, accusés d’amplifier les effets anticoncurrentiels.
Le dossier est ensuite entré dans une phase de remèdes étalée sur un an, avec des auditions de témoins issus de plusieurs entreprises concernées, dont Apple. Parmi les options discutées figuraient, entre autres, une séparation de Chrome ou une interdiction d’accords exclusifs, en particulier celui qui encadre la recherche sur Safari.
Ce que le jugement de septembre a laissé en place
Dans son opinion publiée en septembre, Amit Mehta a retenu une approche largement favorable à Google sur les conditions pratiques des partenariats liés au statut « par défaut », y compris sur les appareils Apple.
- Le partenariat Apple-Google sur la recherche peut continuer : le juge a rejeté une interdiction générale des paiements, considérant qu’elle nuirait aux partenaires et aux consommateurs. Google peut donc continuer à rémunérer Apple pour être le moteur par défaut sur Safari, mais sans exclusivité.
- Les paiements aux éditeurs de navigateurs restent possibles (dont Apple), à condition que le navigateur puisse promouvoir d’autres moteurs, définir des paramètres différents selon la version de l’OS ou la navigation privée, et réviser le moteur par défaut sur une base annuelle.
- Pas d’obligation d’ajouter des “choice screens” : le tribunal a estimé que ces écrans de choix n’amélioraient pas la concurrence sur la recherche, ce qui écarte une contrainte de nouvelles interfaces de sélection dans Safari ou iOS sur ce point.
- Garde-fous sur l’IA générative : les contrats ne peuvent pas empêcher un partenaire de distribuer en parallèle des produits d’IA générative et d’autres services de recherche ou navigateurs. Concrètement, Apple peut promouvoir ou intégrer des assistants concurrents tout en conservant Google Search comme option par défaut.
Ce que la décision interdit
- Aucune exclusivité, y compris sur des produits ou fonctionnalités d’IA générative : Google ne peut pas imposer d’être l’unique option, empêcher la mise en avant de concurrents, ni lier un accord (Search) à un autre produit (comme Gemini).
- Pas d’incitations proches de l’exclusivité : interdiction d’offrir des paliers de partage de revenus ou des bonus en échange d’une exclusivité ou d’un regroupement de plusieurs applications Google.
- Limite de 12 mois sur le statut “par défaut” conditionnant le partage de revenus : Google ne peut pas conditionner la rémunération au maintien d’un service par défaut au-delà d’un an, ouvrant la porte à une remise en concurrence annuelle.
Le DOJ et plusieurs États déposent un recours
Après le jugement final rendu le 5 décembre 2025, Google a fait appel devant la United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit. Désormais, le DOJ et une coalition d’États ont à leur tour formé une « cross-appeal », selon un document judiciaire publié aujourd’hui (CourtListener).
Le recours mentionne, aux côtés du gouvernement fédéral, l’Arkansas, la Californie, la Floride, la Géorgie, l’Indiana, le Kentucky, la Louisiane, le Michigan, le Missouri, le Montana, la Caroline du Sud, le Texas et le Wisconsin.
Le document ne précise pas encore quelles parties exactes de la décision seront ciblées. Mais l’appel pourrait viser les aspects du dispositif qui ont laissé intactes certaines modalités du partenariat entre Google et Apple.
