Apple met en place une nouvelle exigence de transparence pour une partie des apps de santé distribuées sur l’App Store. Certaines devront désormais indiquer si elles relèvent du statut de dispositif médical réglementé aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans l’Espace économique européen.
Une obligation affichée sur la fiche App Store
Dans une annonce publiée sur le site Apple Developer, la marque précise que l’App Store affichera sur la page produit si une app est un « regulated medical device » dans les régions concernées (Apple Developer).
Quelles apps sont concernées
L’exigence s’applique aux apps qui remplissent au moins l’un des critères suivants :
- catégorie principale ou secondaire : Health & Fitness ou Medical ;
- dans le questionnaire de classification par âge d’App Store Connect, l’app est signalée comme contenant des références fréquentes à des informations médicales ou de traitement (« Medical or Treatment Information »).
Informations à fournir dans App Store Connect
Lorsque l’app entre dans ce périmètre, le développeur doit renseigner dans App Store Connect un statut de dispositif médical réglementé, ainsi que des informations réglementaires associées. Apple cite notamment des coordonnées de contact et des informations de sécurité (Apple Developer).
Calendrier : immédiat pour les nouvelles apps, délai jusqu’à début 2027 pour l’existant
La mesure s’applique dès aujourd’hui aux nouvelles apps soumises sur l’App Store. Pour les apps déjà publiées, Apple indique un délai allant jusqu’à début 2027 pour déclarer le statut.
Passée l’échéance — Apple ne donne pas de date plus précise que « early 2027 » — les apps concernées qui n’auront pas fourni ces informations ne pourront plus soumettre de mises à jour.
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