Apple a obtenu le rejet d’une tentative d’action collective qui l’accusait de ne pas avoir empêché le stockage de contenus pédocriminels sur iCloud. Dans sa décision rendue à San Jose, le juge fédéral Noel Wise a estimé qu’Apple était protégée par la Section 230 du Communications Decency Act, un dispositif juridique qui limite la responsabilité des plateformes pour les contenus publiés par leurs utilisateurs.
La plainte, déposée en août 2024, accusait aussi Apple de « privacy-washing » dans sa gestion du dossier. Les avocats des plaignants soutenaient qu’une classe de 2 680 personnes pouvait prétendre à 32,8 milliards de dollars de dommages compensatoires au total.
Une décision fondée sur la Section 230
D’après la décision du juge Noel Wise, la protection de la Section 230 s’applique ici aux griefs visant Apple pour des contenus stockés par des tiers sur iCloud. Le juge ajoute qu’aucune loi fédérale n’oblige Apple à créer de nouveaux outils, ni à déployer des technologies existantes, pour identifier et signaler de tels contenus sur son service.
« Lawmakers can fix this problem that is contributing to the exploitation of children. This Court cannot. »
La plainte a été rejetée avec préjudice, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être redéposée sous les mêmes fondements par les plaignants. Leur avocat, James Marsh, a indiqué qu’un appel était envisagé, ainsi que d’autres pistes judiciaires potentielles.
Un enjeu juridique sensible pour les plateformes
Au-delà du cas Apple, cette décision illustre le poids central de la Section 230 dans les litiges qui cherchent à engager la responsabilité des grandes plateformes pour des contenus mis en ligne ou stockés par leurs utilisateurs. Le juge ne tranche pas le débat de fond sur la lutte contre les contenus pédocriminels, mais rappelle que, dans l’état actuel du droit fédéral, le tribunal ne peut pas imposer à Apple de nouvelles obligations techniques.
Ce que ça change
Pour Apple, ce rejet avec préjudice écarte, à ce stade, un risque judiciaire chiffré à 32,8 milliards de dollars sur ce dossier précis. Pour les utilisateurs et le marché, le point à surveiller devient moins la procédure elle-même que l’éventuelle suite en appel et, surtout, un possible changement législatif si les autorités veulent imposer de nouvelles obligations aux services cloud.
À lire aussi
Source : U.S. District Judge Noel Wise — ruling in the Apple iCloud CSAM lawsuit
Rédigé avec l'assistance d'outils d'IA, vérifié et validé par la rédaction.