
Apple vs FBI : la demande du FBI est clairement illégale selon une professeur de droit d’Harvard
Selon Susan Crawford, professeur de droit à Harvard et ancienne assistante spéciale du Président Barack Obama, le droit est clairement du côté d’Apple. Elle vient de publier un billet intitulé « La loi est claire : le FBI ne peut pas demander à Apple de réécrire son OS ». Alors que le FBI tente de s’appuyer sur une interprétation douteuse du All Writs Act. Susan Crawford rappelle qu’en droit la règle spécifique à un cas prévaut sur une règle générale, et qu’en l’occurrence il y a bien une loi qui interdit spécifiquement ce que le FBI réclame. Il s’agit du Communications Assistance for Law Enforcement Act (CALEA). Cette loi accorde de nombreux privilèges à l’État en matière d’écoute électronique, mais leur détermine aussi des limites ! « Dans l’article 1002 de cette loi, les autorités fédérales ont renoncé à pouvoir « exiger une conception spécifique d’un équipement, une installation, un service, une fonctionnalité ou une configuration de système particulière » d’un fabricant de téléphone. »…