Apple vs FBI : la demande du FBI est clairement illégale selon une professeur de droit d’Harvard

apple vs fbi Apple vs FBI : la demande du FBI est clairement illégale selon une professeur de droit dHarvard

Selon Susan Crawford, professeur de droit à Harvard et ancienne assistante spéciale du Président Barack Obama, le droit est clairement du côté d’Apple. Elle vient de publier un billet intitulé « La loi est claire : le FBI ne peut pas demander à Apple de réécrire son OS ».

Alors que le FBI tente de s’appuyer sur une interprétation douteuse du All Writs Act. Susan Crawford rappelle qu’en droit la règle spécifique à un cas prévaut sur une règle générale, et qu’en l’occurrence il y a bien une loi qui interdit spécifiquement ce que le FBI réclame.

susan crawford Apple vs FBI : la demande du FBI est clairement illégale selon une professeur de droit dHarvard

Il s’agit du Communications Assistance for Law Enforcement Act (CALEA). Cette loi accorde de nombreux privilèges à l’État en matière d’écoute électronique, mais leur détermine aussi des limites !

« Dans l’article 1002 de cette loi, les autorités fédérales ont renoncé à pouvoir « exiger une conception spécifique d’un équipement, une installation, un service, une fonctionnalité ou une configuration de système particulière » d’un fabricant de téléphone. »

Ce qui signifie clairement que le FBI n’a pas le droit d’exiger d’Apple le développement d’une version d’iOS avec des portes dérobées ou tout autre chose qui pourrait compromettre la sécurité des données des utilisateurs.

Elle rajoute :

« pas de vide juridique ; pas d’autre interprétation possible : le CALEA empêche juridiquement le gouvernement de faire ce qu’il veut à Apple »

Elle tacle Obama au passage, dans le sous-titre de son article :

« Barack Obama possède un esprit de la loi aiguisé. Mais il ne s’en n’est pas servi la semaine dernière lorsqu’il s’est exprimé publiquement sur l’encryption ».

Si l’on rajoute à cela une étude sur l’encryption réalisée par des chercheurs d’Harvard le 11 février dernier, on pourrait considérer que les plus gros cerveaux des États-Unis donnent clairement raison à Apple et tort au FBI.

La prochaine audience aura lieu au palais de justice du district des Etats-Unis à Riverside, en Californie, le 22 mars. Le Protest group Fight for the Future invite les soutiens d’Apple à envoyer des messages en ligne qu’il devrait afficher à l’extérieur du tribunal.

À la lumière de la loi, comprenez-vous que le FBI s’engage dans une procédure illégale contre Apple ? 

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8 réflexions sur “Apple vs FBI : la demande du FBI est clairement illégale selon une professeur de droit d’Harvard”

    1. @Tralalalalo
      Justement non sinon le FBI ne serait pas devant des juges. Le FBI est censé faire appliquer la loi en connaissance de causes et de manière équitable ! Et non l’appliquer en fonction de leur désirs.

    2. Justement non

      l’article 1002 étant le seul faisant foi, soit le gouvernement change la loi et là ok le FBI pourra demandé ce qu’il veux MAIS en attendant c’est l’article 1002 qui prévaux et en attendant la semaine prochaine c’est lui qui doit être respecté

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