Apple devra faire face à une action de groupe réunissant des milliers de banques et de coopératives de crédit américaines autour des commissions d’Apple Pay. Dans une ordonnance rendue le 23 septembre, le juge Jeffrey White, du tribunal fédéral du district nord de la Californie, a validé la certification de cette class action antitrust.
Les plaignants reprochent à Apple d’avoir empêché des portefeuilles concurrents d’accéder au paiement sans contact sur iPhone, tout en facturant des frais aux établissements émetteurs de cartes. La décision ne conclut ni à une violation du droit de la concurrence, ni à l’existence d’un préjudice devant être indemnisé : elle permet aux demandeurs de faire valoir leurs arguments dans une procédure commune.
Des commissions au cœur du contentieux
L’action avait été lancée en 2022 par Affinity Credit Union, GreenState Credit Union et Consumers Co-op Credit Union. Selon leur plainte, Apple facture aux émetteurs 0,15 % de la valeur des achats par carte de crédit réalisés avec Apple Pay, ainsi qu’un demi-cent par transaction par carte de débit. Pour un achat de 100 dollars réglé avec une carte de crédit via Apple Pay, la commission représenterait ainsi 15 cents.
Les établissements soutiennent que ces tarifs auraient été rendus possibles par l’absence de concurrence effective sur les paiements sans contact de l’iPhone. Ils comparent notamment le modèle d’Apple à celui de portefeuilles mobiles sur Android, auxquels ils attribuent des frais nuls pour les émetteurs de cartes. Ils demandent le remboursement des sommes qu’ils estiment avoir trop versées, ainsi que des changements dans les pratiques contestées.
Une procédure désormais commune
La classe certifiée rassemble les entités américaines ayant émis une carte compatible avec Apple Pay et payé une commission à Apple à l’occasion d’une transaction effectuée avec cette carte. Apple n’a pas contesté que le groupe remplissait le critère numérique requis pour une action collective.
Le juge White a également rejeté la demande d’Apple visant à écarter Christopher Vellturo, l’expert des plaignants chargé d’estimer les dommages. Son analyse compare les commissions d’Apple aux frais nuls qu’il attribue à des portefeuilles concurrents ; Apple pourra contester ses hypothèses et ses conclusions au cours de la suite de la procédure.
Ce que ça change
La certification transforme un ensemble de revendications individuelles en un contentieux potentiellement beaucoup plus structurant pour Apple Pay aux États-Unis. Les taux uniformes appliqués par Apple aux transactions de crédit et de débit pourraient fournir une base commune de calcul si les plaignants établissent ultérieurement l’existence de surcoûts.
Le cadre a toutefois évolué depuis le dépôt de la plainte : avec iOS 18.1 en 2024, des applications tierces éligibles peuvent gérer des paiements sans contact sur iPhone. D’après la documentation d’Apple, cette possibilité reste soumise à une approbation et à un accord commercial prévoyant des frais de plateforme, distincts des commissions Apple Pay visées par l’action.
À lire aussi
Source : U.S. District Court for the Northern District of California — Judge Jeffrey White’s class-certification order
Rédigé avec l'assistance d'outils d'IA, vérifié et validé par la rédaction.