Le bras de fer entre Apple et Epic Games arrive devant la Cour suprême des États-Unis. Dans sa réponse au recours d’Apple, Epic demande aux juges de confirmer la condamnation pour outrage civil prononcée contre le groupe californien à propos de ses restrictions appliquées aux liens de paiement externes dans l’App Store.
Le litige remonte à 2020, après le retrait de Fortnite de l’App Store. Epic avait alors activé à distance un système de paiement alternatif contournant l’achat intégré d’Apple. Si la justice a largement donné raison à Apple sur le fond, elle a aussi interdit à l’entreprise d’empêcher les développeurs d’orienter les utilisateurs vers des moyens de paiement extérieurs à l’App Store.
Le désaccord porte sur les nouvelles règles d’Apple
Apple a ensuite autorisé ces liens, tout en leur imposant de nouvelles contraintes, dont une commission de 27 % sur les achats externes et des règles encadrant l’affichage des boutons et liens concernés. Une juridiction a estimé que ces mesures violaient l’injonction initiale et a retenu Apple en outrage civil.
Dans son mémoire, Apple soutient que l’injonction ne prohibait pas explicitement une commission sur les transactions réalisées en dehors de son système, ni les restrictions additionnelles relatives aux liens. L’entreprise invoque une lecture stricte des décisions de justice : selon elle, une condamnation pour outrage ne peut viser qu’un comportement clairement interdit par le texte de l’injonction.
Epic rejette cette interprétation. L’éditeur estime qu’Apple propose un standard juridique « extrême », qui lui aurait permis de remplacer les anciennes règles anti-redirection par de nouvelles mesures produisant le même effet. Epic compare cette approche à un jeu sans fin de « whack-a-mole », où une injonction devrait énumérer chaque pratique future avec précision.
Epic conteste le niveau de la commission
Epic affirme qu’Apple a fixé la commission à 27 % en sachant qu’ajoutée aux coûts de traitement des paiements, supérieurs à 3 %, elle rendrait les transactions via lien externe plus coûteuses pour les développeurs qu’un achat intégré facturé 30 %. Le mémoire cite également le constat de la juge Yvonne Gonzalez Rogers selon lequel un vice-président Finance d’Apple avait « ouvertement menti sous serment » sur la date de la décision relative à cette commission.
Epic demande donc le maintien de la décision. À défaut, l’éditeur souhaite que l’affaire soit renvoyée devant les juridictions inférieures si la Cour suprême devait clarifier le standard applicable à l’outrage civil. Apple peut déposer son dernier mémoire jusqu’au 14 décembre, avant une audience prévue le 11 janvier 2027.
Ce que ça change
L’enjeu dépasse le taux de 27 % : la décision déterminera la marge dont dispose Apple pour encadrer les solutions de paiement externes tout en respectant une injonction contre les règles anti-redirection. Pour les développeurs, l’issue peut peser sur le coût réel d’une vente réalisée hors du système d’achat intégré et sur la visibilité des alternatives proposées aux utilisateurs.
Source : Epic Games — réponse déposée auprès de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Apple v. Epic Games
Rédigé avec l'assistance d'outils d'IA, vérifié et validé par la rédaction.