
La bataille judiciaire entre Apple et Epic Games se poursuit sur le terrain des documents internes. Dans un nouveau dépôt auprès du tribunal fédéral, Epic accuse Apple de retenir plus de 122 000 documents portant sur la définition des commissions que le groupe souhaite appliquer aux achats réalisés via des liens de paiement externes à l’App Store.
Epic demande à la juge d’ordonner la production de tous les documents non couverts par le secret professionnel qui correspondent aux termes de recherche convenus entre les deux parties. L’éditeur réclame également une sanction pécuniaire quotidienne contre Apple pour chaque jour de retard après le 2 décembre 2026.
Le différend porte sur les futures commissions d’Apple
Ce nouvel épisode découle de l’injonction prononcée en 2021 par la juge Yvonne Gonzalez Rogers, qui imposait notamment à Apple de permettre aux développeurs d’orienter leurs utilisateurs vers des moyens de paiement alternatifs hors de l’App Store. Apple a ensuite autorisé les liens externes, tout en prévoyant une commission pouvant atteindre 27 % sur les achats concernés.
La justice a par la suite considéré Apple en outrage civil pour violation de cette injonction. Apple cherche désormais à faire annuler cette décision dans une procédure arrivée jusqu’à la Cour suprême, tandis que le tribunal fédéral doit encore trancher le niveau de commission éventuellement applicable aux paiements effectués via ces liens.
Le 13 août, Apple a soumis une proposition de commission comprise entre 5 % et 15 %, selon Epic. La réponse de l’éditeur est attendue une fois la production documentaire achevée, car ces échanges internes doivent notamment éclairer la méthode employée pour établir ces taux.
Epic conteste le tri effectué par Apple
Dans son dépôt, Epic affirme qu’Apple a transmis 632 documents issus des fichiers de plusieurs dirigeants et responsables, dont Tim Cook, Eddy Cue, Phil Schiller, Carson Oliver et Kevan Parekh. Mais Apple aurait simultanément écarté plus de 122 000 documents renvoyés par les termes de recherche acceptés par les parties, au motif qu’ils ne seraient pas pertinents.
Epic relève que ces recherches incluent notamment des termes liés à l’injonction, à l’outrage civil et aux liens externes. L’éditeur soutient aussi que les éléments transmis ne contiennent ni discussion de fond sur les taux finalement proposés, ni analyse interne de leurs conséquences financières ou commerciales, ni compte de résultat de l’App Store.
La solution proposée par Epic laisserait à Apple le contrôle des documents protégés par le secret avocat-client. En revanche, Epic voudrait recevoir l’ensemble des autres résultats et effectuer lui-même le tri relatif à leur pertinence, sous les protections de confidentialité applicables au litige.
Ce que ça change
Le niveau de commission applicable aux paiements externes est central pour les développeurs : il détermine l’intérêt économique réel de proposer une alternative au paiement intégré de l’App Store. La décision sur la production de documents pourrait donc influencer directement la capacité d’Epic à contester les taux de 5 % à 15 % avancés par Apple.
Pour Apple, l’enjeu dépasse la procédure documentaire : la méthode de calcul de ses commissions est désormais au cœur du débat judiciaire sur l’exécution de l’injonction. Le renvoi du différend relatif aux documents à un magistrat fédéral reporte l’examen de fond de cette étape du dossier.
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Source : Epic Games — nouveau dépôt judiciaire auprès du tribunal fédéral
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